RÉGLEMENTATIONS ÉNERGÉTIQUES DES BATIMENTS ET NUCLÉAIRE

 En gros : Le projet du gouvernement actuel, si j’ai bien compris, est d’établir un affichage énergétique en énergie finale, ce qui pose un problème technique lorsque plusieurs énergies sont utilisées (comment additionner des carottes et des poireaux ? ou plus précisément l'énergie utilisée par le chauffe-eau et celle pour le chauffage ou l'éclairage) et ce qui est contraire aux directives européennes qui imposent un affichage en énergie primaire.

L’industrie nucléaire française est en pleine déconfiture et l’Etat cherche à la maintenir en vie par tous les moyens : restructurations, création d’une structure de défaisance des dettes de l’EPR finlandais construit par AREVA, recapitalisation d’EDF et d’ORANO/AREVA, projet de vente des morceaux d’EDF non nucléarisés pour financer le nucléaire, etc.

La préparation des futures réglementations énergétiques pour les constructions neuves (RE 2020), pour les bâtiments existants et pour l’affichage énergétique (refonte du diagnostic de performance énergétique DPE et de l’étiquetage énergétique et émissions de gaz à effet de serre) sont un exemple des tripatouillages auxquels se livre la « puissance publique » pour tenter de sauver le soldat nucléaire. L’Etat nucléariste et EDF souhaitent ainsi relancer le chauffage électrique par résistances, augmenter les ventes d’électricité au détriment des autres énergies et in fine augmenter les recettes permettant de financer les « investissements » à faire par EDF pour les réacteurs existants et pour le « nouveau » nucléaire envisagé (EPR ou autres). C’est la recette utilisée dans les années 70 pour financer le plan « Messmer » de développement massif de l’électro-nucléaire. Mais le contexte a complètement changé et il est bien possible que cette recette toxique le soit aussi pour EDF. Pour y voir un peu plus clair quelques retours en arrière et quelques projections sont nécessaires.

Les réglementations énergétiques des bâtiments, le chauffage électrique et le nucléaire de 1974 à 2000

La politique nucléariste de la France n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans tous les registres de la réglementation française, dont celui concernant les performances thermiques, énergétiques et environnementale des bâtiments et celui de l’étiquetage énergétique des bâtiments neufs et existants via le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les projets de RE 2020 (réglementation "environnementale" des bâtiments) et de modifications des règles de calcul des DPE sont les derniers avatars d'une longue série de réglementations.

La première date de 1974, année de lancement du plan Messmer juste après le premier choc pétrolier, avec les règles de calcul d’un coefficient K (pour "konductivité" thermique des parois de bâtiments) et d’un coefficient G (comme déperditions "globales" pour le bâtiment et non plus par paroi). Une valeur maximale à ne pas dépasser pour ce coefficient G est imposée pour les constructions neuves, en différentiant celles chauffées à l'électricité et celles chauffées par une autre énergie.

Officiellement, il s’agit alors d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments afin de limiter les consommations et les dépenses d’énergie tout en réduisant la dépendance aux importations de pétrole.
Mais l’objectif majeur est en réalité de réunir les conditions permettant un développement massif du chauffage électrique dans les constructions neuves. C’est à cette époque que les ingénieurs d’EDF élaborent le concept de chauffage électrique intégré(1). En isolant correctement les bâtiments (par l’intérieur essentiellement ce qui coûte peu cher) et en contrôlant le renouvellement d’air, les déperditions de chaleur et la puissance nécessaire pour le chauffage de chaque logement sont limitées à une valeur suffisamment basse pour que ce soit techniquement et économiquement acceptable pour le réseau électrique et pour les futurs acquéreurs ou locataires. L'investissement dans l'équipement de chauffage (convecteur électrique souvent qualifié de "grille-pain" tant sa technologie ressemblait à cet accessoire culinaire) est alors très limité et les promoteurs et bailleurs sociaux peuvent mettre un peu plus d'isolant dans les bâtiments à chauffage électrique que dans les bâtiments chauffés par d'autres énergies. Au global l’investissement est plus limité pour les bâtiments chauffés à l’électricité que pour les bâtiments chauffés par d’autres énergies. C’est ainsi que les promoteurs et constructeurs, ainsi que certains bailleurs sociaux, installent alors massivement du chauffage électrique par résistances.

Au début des années 80 un coefficient B (comme besoin) est défini pour prendre en compte les apports internes et solaires bien valorisés d’un point de vue réglementaire avec du chauffage électrique facile à réguler pièce par pièce. Les exigences réglementaires renforcées sont alors assorties de deux options pour y répondre et la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de choisir entre le respect d’une exigence sur les déperditions globales ou le respect d’une exigence sur les besoins de chauffage (valorisation de la conception « bioclimatique » des bâtiments).

A la fin des années 80 le KGB est en place et l’administration introduit dans l’arsenal réglementaire un nouveau coefficient, C comme consommation, prenant en compte les rendements de transformation de l’énergie finale en énergie utile calculée à partir des coefficients définis précédemment (déperditions par les parois et globales pour le bâtiment, besoins d’énergie pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire). Et comme le rendement de conversion de l’électricité en chaleur est très proche de 1, avec des résistances électriques, le chauffage et l’eau chaude à effet Joule sont parés de toutes les vertus.

Le chauffage électrique a alors un boulevard devant lui pour aboutir à une augmentation massive des consommations électriques permettant de financer le nucléaire. Ainsi, selon l’Ademe, un peu plus du tiers du parc immobilier était équipé d'un chauffage électrique en 2014 contre 5% en Allemagne.
A elle-seule, la France possède autant de radiateurs et de convecteurs électriques que l'ensemble des foyers européens réunis !

Le pendant de cette « réussite » est une augmentation très importante de la puissance appelée sur le réseau électrique national lors des périodes les plus froides de l’année. Cette « pointe d’hiver » devient alors difficile à satisfaire par les seuls réacteurs nucléaires et nécessite de recourir à d’autres moyens de production en France et aux importations via les interconnexions avec nos voisins européens. Le réseau électrique français est devenu extrêmement thermosensible et euro- dépendant. Et pour une partie des utilisateurs de chauffage électrique les factures d’électricité deviennent prohibitives. Apparaissent alors d’autres dégâts collatéraux du chauffage par résistances électriques : réduction du chauffage et de la ventilation des logements entraînant des problèmes de santé, développement de systèmes de chauffage complémentaires de mauvaises qualité (à pétrole, au bois, ...) entraînant des problèmes de pollution de l’air intérieur des logements et de l’air extérieur, recours aux aides sociales publiques pour pouvoir se chauffer et faire face à la précarité sanitaire et énergétique.

L’inflexion réglementaire des années 2000 et le virage de 2012

Au cours des années 2000 les nouvelles réglementations thermiques (RT 2000 puis RT 2005) sophistiquent un peu les manières de calculer, renforcent un peu les exigences sur l’isolation thermique et introduisent une nouveauté avec des exigences de consommation exprimée en énergie primaire. Pour respecter ces exigences, toujours sur le papier, deux calculs de consommation conventionnelle annuelle doivent être réalisés pour les quatre usages réglementés (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, auxiliaires de chauffage) :

• -  un pour le projet de construction, avec ses choix d’énergies, ses caractéristiques dimensionnelles, architecturales et techniques,

• -  un autre pour le même projet de construction, les mêmes choix d’énergies, caractéristiques dimensionnelles, architecturales et techniques, mais avec des caractéristiques de référence d’isolation, de ventilation, de performances énergétiques des équipements.

  La consommation calculée pour le projet avec ses propres caractéristiques doit alors être inférieure ou égale à la consommation de référence.
  Jusque-là tout va bien pour le chauffage électrique mais il y a un petit ver dans le fruit nucléo-électro- thermique. Les consommations exprimées en énergie primaire sont généralement beaucoup plus élevées pour les bâtiments chauffés à l’électricité que pour les bâtiments chauffés par d’autres énergies. En effet, pour mesurer l’efficacité énergétique globale du bâtiment, sa consommation d’énergies finales (combustibles et électricité) est transformée en énergie primaire. Cette grandeur

est en effet celle qui représente le mieux les ressources énergétiques nécessaires pour alimenter le bâtiment. Le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire est alors fixé à 2,58 pour l’électricité alors qu’il est de 1 pour les énergies fossiles transformées en chaleur par les chaudières du bâtiment ou par celles d’un réseau de chaleur. La valeur de 2,58 est l’inverse du rendement énergétique moyen de transformation des ressources primaires en électricité pour la France (dont 80% de l’électricité est alors produite avec un mauvais rendement par le nucléaire).

En 2007, est mise en œuvre une obligation de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les ventes de logements existants puis pour les mises en location. Une obligation d’affichage des consommations conventionnelles, étendue ensuite aux constructions neuves, l’accompagne. Une
« étiquette » est élaborée pour classer les logements sur une échelle allant de A (les plus performants) à G (les moins performants). Deux « indicateurs » et deux classements sont alors utilisés : la consommation conventionnelle d’énergie primaire exprimée en kWhep/m2.an et les émissions conventionnelles de CO2 exprimées en kgCO2/m2.an.

Ça commence alors à se gâter sérieusement pour le chauffage électrique avec des consommations exprimées en énergie primaire, c’est-à-dire avec le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de 2,58 utilisé dans la réglementation thermique des constructions neuves depuis la RT 2000.

En 2012 la situation se dégrade à nouveau pour le chauffage électrique dans les constructions neuves car la nouvelle réglementation thermique (RT 2012) fixe une exigence de performance énergétique qui ne fait plus de distinction entre les énergies utilisées pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Le seuil de consommation à ne pas dépasser est le même quelle que soit l’énergie utilisée. On assiste alors à un reflux du chauffage électrique par convecteurs dans la construction neuve au profit du gaz dans le collectif et l’individuel lorsqu’un réseau de gaz est à proximité des bâtiments ou au profit des pompes à chaleur en secteur diffus sans réseau de gaz naturel.

Le tournant amorcé, par la RT2000 et l’obligation de DPE, puis accentué par la RT2012 a été possible du fait d’une réglementation européenne plus exigeante, de la présence au sein du ministère du logement de hauts fonctionnaires conscients des différents enjeux et en phase avec des ingénieurs du CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) sans doute un peu plus clairvoyants que leurs prédécesseurs.

Il semblerait que ceux qui officient actuellement, au sein des ministères, soient redevenus aux ordres de l'Etat nucléariste et d'EDF. Mais la partie n'est pas jouée, l'Union Européenne a son mot à dire sur la future réglementation française et les "ballons d'essai nucléaristes" envoyés par le gouvernement et par des associations comme "Equilibre des énergies" (présidée par Brice Lalonde) sont très vigoureusement contestés par de nombreux professionnels du bâtiment et de l'énergie, notamment de la filière gaz et de la filière des matériaux d’isolation.

Le cadre européen, l’Etat français, les lobbies et la réglementation énergétique des bâtiments

Pour bien comprendre ce qui se joue il faut regarder le cadre réglementaire européen, les objectifs relatifs à l’énergie et au climat, leurs déclinaisons sous forme de directive pour la performance énergétique des bâtiments.
Jusqu’en 2020 les objectifs européens relatifs à l’énergie et au climat peuvent être résumés ainsi : 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2009, 20% d’augmentation de l’efficacité énergétique par rapport à 2009 et 20% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale en 2020. Ils sont ensuite déclinés par pays et la France ne respecte pas les objectifs sur lesquels elle s’est engagée(2). C’est même un des plus mauvais élèves de l’Europe.

Le Commissariat Général au Développement Durable le dit lui-même dans une publication de juillet 2017 (L’efficacité énergétique en France – Evolution entre 2000 et 2016 et comparaison internationale) : « L’intensité énergétique primaire, qui intègre les pertes d’énergie lors de sa transformation ou de son transport, est, quant à elle, plus élevée en France (101 tep par M$ 2011 de PIB) qu’en Allemagne (86 tep par M$ 2011 de PIB). Cela s’explique en grande partie par le poids plus important de l’électricité dans le bouquet énergétique final ainsi que par le recours plus élevé au nucléaire pour produire cette électricité en France. En effet, d’une part, la production d’électricité s’accompagne généralement de pertes de chaleur importantes et, d’autre part, ces pertes sont en moyenne relativement plus élevées dans les centrales nucléaires que dans celles utilisant des combustibles fossiles et notamment celles de cogénération, plus développées en Allemagne qu’en France. »

Autant dire qu’avec sa politique nucléariste la France ne sera pas un élément moteur pour atteindre les nouveaux objectifs européens, relatifs à l’énergie et au climat, qui viennent d’être publiés pour la période de 2021 à 2030 : réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990), porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 %, améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 32,5 %.

Pour le secteur du bâtiment, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments(2), révisée périodiquement, s’impose aux Etats membres. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les réglementations énergétiques pour les constructions neuves et existantes et les règles pour l’élaboration des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) et pour l’affichage énergétique et d’émissions de CO2 (étiquette énergie et « climat »).

En France, l’élaboration des réglementations applicables aux bâtiments est de la responsabilité du ministère du logement (Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et du Paysage), assisté généralement par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et quelquefois par l’ADEME et des bureaux d’études privés, pour l’élaboration des règles de calcul. Le choix des valeurs d’un ensemble de paramètres de calcul est également de la responsabilité des ministères du logement et de l’écologie (Direction Générale de l’Energie et du Climat) en « concertation » avec les représentants des professionnels de la construction (architectes, bureaux d’études, constructeurs de matériaux, entreprises du bâtiment), avec les représentants des professionnels des équipements techniques et énergétiques du bâtiment (constructeurs des matériels qui transforment de l’énergie dans les bâtiments), avec les énergéticiens (EDF et ENGIE essentiellement). Mais c’est l’Etat nucléariste français qui a le dernier mot après avoir cependant obtenu la validation de l’échelon européen quant à la conformité du projet réglementaire aux directives européennes.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les vives discussions en cours, au sujet du coefficient de conversion d’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité, du coefficient d’émission de CO2 pour le chauffage électrique, de la réforme du DPE et de l’étiquetage énergie et climat.
Un changement conséquent de valeur des paramètres et des modes de calcul pourrait avoir une incidence sur les marchés de l’énergie dans le bâtiment et sur les autres marchés concernés : matériaux de construction, équipements techniques, marchés d’études et de diagnostic, marchés de la vente et de la location, etc.

Les projets de changement de valeurs des paramètres de calcul et des modes de calcul réglementaires, les conséquences probables

Pour ce qui concerne la future réglementation des constructions neuves (RE 2020) deux changements de valeurs de paramètres de calcul ont été annoncés par les ministères concernés :

• -  le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire passerait de 2,58 à 2,30,

• -  le facteur d’émissions de CO2 du chauffage électrique passerait de 210 g/kWh à 79 g/kWh. Il est difficile de savoir à ce stade, sans connaître les règles de calcul et les niveaux d’exigences réglementaires sur la consommation et les émissions, quelle influence auront ces paramètres sur le choix des énergies et des systèmes techniques utilisés pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. A priori cette influence ne devrait pas être très forte sur les consommations électriques et sur l’augmentation des appels de puissances en pointe d’hiver du fait des niveaux d’isolation thermique actuels. En effet, dans un bâtiment respectant la RT 2012 le besoin de chauffage est très faible du fait des apports de chaleur liés aux consommations pour les autres usages de l’électricité.

Par contre, pour ce qui concerne les bâtiments existants et le futur Diagnostic de Performance Energétique deux changements majeurs sont prévus :

• -  exprimer la consommation en énergie finale et non plus en énergie primaire,

• -  changer d’échelle pour le classement de l’étiquette énergie et émissions de CO2.

  Si ce projet de réforme aboutissait il pourrait conduire :

  • -  à des rénovations énergétiques au rabais,

  • -  à un développement massif du chauffage électrique par résistances en substitution de chauffage à eau chaude au gaz, au fioul, au bois et par pompe à chaleur.

  • 
    Mais il semble peu probable qu’il aille à son terme. Il n’est en effet pas conforme aux directives européennes sur la performance énergétiques des bâtiments qui imposent un affichage des consommations énergétiques en énergie primaire.

    Et l’arrêt du nucléaire dans tout ça

    En l’état actuel des informations disponibles sur les projets de modifications des réglementations énergétiques des bâtiments il semblerait que le but du gouvernement soit surtout de diffuser sa propagande nucléariste avec l’argument de l’électricité « bas carbone ». Il lui faut en effet convaincre la population que la poursuite du nucléaire existant et la construction de nouveaux réacteurs sont un moindre mal face à « l’enjeu climatique ».

    Le problème fondamental est la contamination des esprits par cette propagande, malheureusement relayée par les grands médias (même le Canard s'y met), concernant le nucléaire qui serait "bas carbone" et donc «bon pour le climat».
    Il est indispensable de continuer à la dénoncer frontalement, sans relâche et par tous les moyens. Malheureusement, à part l’industrie gazière, il y a très peu de structures attelées à cette tâche.
    Pour l’instant, le seul élément qui joue objectivement en faveur de l’arrêt du nucléaire c’est l’état des finances publiques et la situation technique, économique et financière de l’industrie nucléaire.

    François VALLET – 09/03/2020 Références

  1. (1)  Grandeur et misère du chauffage électrique intégré

     https://www.quelleenergie.fr/magazine/chauffage-electrique-2/grandeur-misere-chauffage-

     electrique-integre-25399/

  2. (2)  Climat : la France ne tient pas ses objectifs

     https://reporterre.net/Climat-la-France-ne-tient-pas-ses-objectifs

  3. (3)  Directive sur la performance énergétique des bâtiments

     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Aen0021